FAQ Marketplace - Droit et usage des marques

Qu’est ce qu’une marque protégée en France ?

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Ce signe peut prendre les formes suivantes :

• Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
• Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
• Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ;
• Les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs. ;

L’usage d’une marque détenue par un tiers

En acceptant nos Conditions Générales , un vendeur garantit que les addons qu'il vend sur la Marketplace « ne portent atteinte ni ne contrefont aucun droit d'auteur, brevet, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ».

L’utilisation d'une marque tiers est strictement encadrée.

En cas de doute sur la publication ou l'utilisation d'un signe qui serait de nature à créer une confusion dans l'esprit du public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance du produit ou du service, nous vous invitons à vous rapprocher du titulaire de la marque ou un conseiller juridique.

Un vendeur fait un usage non autorisé sur la Marketplace de la marque dont je suis titulaire

En tant qu'intermédiaire, PrestaShop n'effectue pas de contrôle systématique des images de marque des addons vendus sur notre Marketplace.

Dans l'hypothèse où vous considérez qu'un thème ou un module porte atteinte à vos droits, vous pouvez le notifier à l'auteur du contenu litigieux conformément à la législation en vigueur.

Il est également possible de le notifier à PrestaShop dans les conditions fixées par la loi. Si la notification est effectuée en bonne et due forme, PrestaShop contactera l'auteur de l’addons litigieux puis procédera, si l'atteinte est manifeste, à la suspension dans les plus brefs délais de l’addons sur sa Marketplace.

Que faire en cas de notification pour usage illicite d’une marque d’un tiers ?

PrestaShop vous a transmis une notification reçu d’un titulaire de droits

Dans cette situation, vous êtes invité dans un premier temps à vous rapprocher de la personne à l'origine de cette notification pour entamer des discussions.

A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable et en cas d'atteinte manifeste aux droits du tiers, PrestaShop procédera à la suspension de l'addon litigieux.

Une notification vous a été directement adressée par le titulaire des droits

Vous êtes tenu d’en informer immédiatement PrestaShop afin que nous puissions procéder à la suspension de l’addon qui porte atteinte au droit d’un tiers.