Qu’est ce qu’une marque protégée en France ?
Une marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.
Ce signe peut prendre les formes suivantes :
- Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
- Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
- Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ;
- Les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs. ;
L’usage d’une marque détenue par un tiers
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